Rapport sur le régime local et son articulation avec la généralisation de la complémentaire sante en entreprise

La mission recommande :
*   que les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, « au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel » ;
*   que la couverture complémentaire en entreprise constitue un « troisième étage » de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.
Le gouvernement vient d’annoncer qu’un décret sera publié début 2016 qui précisera que les couvertures complémentaires en entreprise tiendront compte des prestations et des cotisations des régimes locaux.