La Protection universelle maladie, le point sur la réforme

LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE EN BREF :

• Prise en charge des frais de santé de toute personne exerçant une activité professionnelle en France, et ce dès la première heure travaillée ;
• Prise en charge des frais de santé de toute personne résidant sur le territoire de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois ;
• Moins de démarches (pièces justificatives) ;
• Continuité des droits des assurés et gestion individualisée, même en cas de changement de situation personnelle (mariage, séparation, veuvage).

CE QUI CHANGE AVEC LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE  :

Disparition de la notion de maintien des droits :
les assurés continuent de bénéficier de leur régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les situations de ruptures de droits sont ainsi évitées.

Suppression du dispositif « CMU de base » :
comme toutes les personnes qui travaillent ou résident en France sont désormais couvertes par l’Assurance Maladie, le dispositif de la CMU de base disparait. La CMU complémentaire n’est pas impactée par la réforme.

Disparition progressive du statut d’ayant droit majeur :
la Protection universelle maladie permet à toute personne majeure sans activité professionnelle de bénéficier d’une couverture maladie propre. Ces droits sont individuels et gérés de manière autonome. Seuls les mineurs continuent d’avoir la qualité d’ayants droit. Toutefois, les ayants droit majeurs peuvent faire la demande de changement de statut dès aujourd’hui auprès de la caisse primaire.

Le cas spécifique des bénéficiaires du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle :
Une adaptation de ce dispositif au régime local étant nécessaire, les ayants droit majeurs rattachés à un assuré bénéficiant du régime local seront avertis de l’évolution de leur statut d’ici au 31 décembre 2019.  Dans l’attente de cette information, ils conservent le statut d’ayant droit majeur et les taux de remboursement prévus par le régime local.

Nouvelle possibilité, une carte vitale dès 12 ans :
pour faciliter la prise en charge des soins des enfants vivant dans des familles séparées ou recomposées, les parents pourront dorénavant demander une carte vitale pour leur enfant à partir de 12 ans.