La Mutualité Française appelle depuis longtemps à l’ouverture d’un débat national sur la place de la mutualité et des complémentaires santé dans l’organisation de la protection sociale afin d’inscrire leur intervention dans une double logique de défense de l’accès aux soins et de recherche d’efficience de la dépense.
Elle se félicite que la Ministre des Affaires sociales et de la Santé ait saisi le HCAAM de ce sujet et se félicite également de l’avis adopté aujourd’hui, qui ouvre des pistes importantes pour définir les principes de la généralisation de la complémentaire santé en rénovant les contrats responsables et solidaires et en adaptant leur fiscalité.
Au-delà de ce constat, la Mutualité Française estime cependant que l’avis du HCAAM doit être complété sur plusieurs points et réellement traduit dans les faits:
– Les contrats solidaires et responsables doivent être à la fois suffisants pour un réel accès aux soins, nécessaires et limités pour mettre fin aux effets inflationnistes responsables de l’augmentation des restes à charge tout en restant accessibles à l’ensemble de la population. Le risque, faute d’ambition et de sélectivité dans les critères des contrats responsables, est celui d’un développement massif des « sur-complémentaires » qui réduirait la généralisation de l’accès aux complémentaires à une illusion.
– L’objectif de proportionnalité entre les aides et incitations fiscales et le degré de contraintes qui pèsent sur les contrats responsables pour concourir à l’intérêt général doit être clairement affirmé. Ce principe de proportionnalité doit guider la convergence des aides existantes vers un système équitable, cohérent et responsabilisant pour les acteurs de la complémentaire. Il doit également accompagner la diminution de la TSCA pour favoriser l accès à des complémentaires solidaires et responsables
Par ailleurs, la Mutualité Française note avec satisfaction que le HCAAM souligne l’intérêt des réseaux pour modérer les tarifs et améliorer la qualité des prestations.
Il est à cet égard paradoxal, qu’au moment même où cette orientation est adoptée par le Haut Conseil, qui regroupe l’ensemble des acteurs du système de santé, la Commission des affaires sociales du Senat propose de limiter les possibilités des mutuelles de conventionner, par des amendements à la PPL Le Roux. Elle prend ainsi le risque de favoriser les excès tarifaires plutôt que de privilégier l’accès à des soins de qualité et l’accompagnement de dispositifs conventionnels tels que le contrat d’accès aux soins pour les médecins libéraux.
La Mutualité Française attend du Gouvernement, sur tous ces sujets, des décisions courageuses et rapides, conformes à ses engagements.
