Le Parlement a définitivement adopté jeudi 19 décembre 2013 la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.
Pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, « l’adoption de cette proposition de loi marque la fin d’une véritable anomalie ». Par ailleurs, poursuit-il, « cette loi souligne le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé des soins de qualité à des tarifs maîtrisés ».
La Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs souligné en leur temps la nécessité de légiférer dans ce sens.
Outre la suppression ou la limitation des restes à charge pour leurs adhérents afin de lutter contre les renoncements aux soins, cette loi permettra aux mutuelles d’améliorer la qualité des prestations proposées sur la base de critères transparents et objectifs.
Pour les professionnels de santé concernés (opticiens, chirurgiens dentistes et audioprothésistes), ce type de conventionnement d’une part garantit le droit fondamental au libre choix de la part des patients et, d’autre part, offre une véritable opportunité de développer leur patientèle.
Si la Mutualité Française se félicite de l’adoption de cette loi, elle regrette cependant que le conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50 %.
Les mutuelles s’engagent à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi Le Roux tant pour les adhérents que pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs.
