Les sénateurs ont adopté le mercredi 24 juillet une proposition de loi autorisant les mutuelles à pratiquer des prestations différenciées et encadrant les conventions passées entre les mutuelles et les offreurs de soins. La Mutualité Française se félicite de cette avancée qui reconnait le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé, des soins de qualité, à des tarifs maîtrisés, afin de lutter contre les renoncements aux soins.
Toutefois, la proposition de loi limite le champ d’application de ce type de conventions. Ainsi la modulation des remboursements ne pourra s’appliquer qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50 %. Cela concerne uniquement les opticiens, les chirurgiens dentistes et les audioprothésistes, alors que les difficultés d’accès aux soins existent au-delà de ces trois domaines.
Pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, il est nécessaire d’engager une analyse précise de certaines dispositions du texte afin de déterminer si elles limitent de manière excessive ce droit à conventionner, au détriment des adhérents.
Le mouvement mutualiste attend une inscription rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Une deuxième lecture lors de la session extraordinaire de septembre permettrait de ne pas retarder davantage la mise en œuvre de la loi, tant pour les patients que pour les professionnels de santé concernés.
